Avocats au Barreau de Nice

L'intérêt à changer de nom doit être légitime

Publié le : 01/08/2016 01 août août 2016
Source : www.lemondedudroit.fr
Deux frères dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance avaient alors acquis le nom de leur mère. Ayant porté ce patronyme jusqu'au mariage de leurs parents, ils ont depuis lors reçu, par application des dispositions de l'article 331 du code civil gouvernant alors la dévolution du nom patronymique, le nom de leur père... Lire la suite

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