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Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine | Dalloz Actualité

Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine | Dalloz Actualité

Publié le : 04/05/2017
Source : www.dalloz-actualite.fr
Une femme d’origine ukrainienne acquiert la nationalité américaine par mariage. Elle intente ensuite en France une action en recherche de paternité à l’égard d’une personne domiciliée en France, ce qui soulève la question de la loi applicable à cette action. L’article 311-14 du code civil dispose à ce sujet que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant » et, « si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant ». Il y avait donc lieu de se tourner vers la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant... Lire la suite

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