Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
Publié le : 07/02/2019
Source : www.lefigaro.frL'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve d'usufruit ne sont pas concernées par la nouvelle définition de l'abus de droit inscrite dans la dernière loi de finances... Lire la suite
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Notification du décompte général et responsabilité contractuelle
Publié le : 05/02/2019Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxPar un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rapp...
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La consommation des fonds européens, la France toujours à la traîne
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