
Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
Publié le : 07/02/2019
Source : www.lefigaro.frL'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve d'usufruit ne sont pas concernées par la nouvelle définition de l'abus de droit inscrite dans la dernière loi de finances... Lire la suite
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Taxation des successions : les français y voient une double imposition
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Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
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Prélèvement à la source : ce qui change pour les avocats
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Publié le : 08/02/2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distributionLa clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exer...
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Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes : quels enseignements ?
Publié le : 07/02/2019Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa publication du rapport annuel par la Cour des Comptes et les chambres régi...
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Responsabilité du syndic de copropriété en cas d’inaction face à des travaux urgents
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Prime exceptionnelle de fin d'année : Pour qui ? Selon quelles modalités ?
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Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
Publié le : 05/02/2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLe nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...
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Notification du décompte général et responsabilité contractuelle
Publié le : 05/02/2019Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxPar un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rapp...
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La consommation des fonds européens, la France toujours à la traîne
Publié le : 31/01/2019Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLe programme LEADER est développé pour permettre la liaison entre actions de...
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Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction
Publié le : 31/01/2019Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationLa compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque le...