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Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit

Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit

Publié le : 07/03/2018
Source : www.lexplicite.fr
L’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de rappeler que ces pénalités sont dues de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, même si elles ne figurent pas dans les conditions générales de vente (Cass. com., 3 mars 2009)... Lire la suite

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