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Pas de modification de la rémunération du salarié sans son accord express

Pas de modification de la rémunération du salarié sans son accord express

Auteur : LE FUR-LECLAIR Anne-Sophie
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017
Source : www.eurojuris.fr
La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail, qui ne peut être modifié, ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord, peu importe que le montant de rémunération soit supérieur au salaire antérieur. Par un arrêt non publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a confirmé s... Lire la suite

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