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Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant... Lire la suite

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