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Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?

Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 29/11/2018
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 octobre 2018, vient de mettre fin à un débat qui opposait l’administration à la juridiction administrative concernant la prise en compte des dépenses de matériaux en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers. Quels sont les faits ? Mme A… a acquis le 3... Lire la suite

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