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Pratiques anticoncurrentielles

Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament

Auteur : VUCHER-BONDET Aurélie
Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
Source : www.eurojuris.fr
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999   Faits : Afin d’obtenir une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour un médicament en France, un laboratoire pharmaceutique doit présenter un dossier auprès de l’ANSM[1] présentant notamment différentes données cliniques. Lorsqu’un laboratoire pharmaceutique français ou... Lire la suite

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