Avocats au Barreau de Nice
chantier - Crédit photo : © goodluz
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Précision sur la notion de réception contradictoire

Auteur : AVRIL Maud
Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019
Source : www.eurojuris.fr
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent publié au bulletin (Civ.3, 7 mars 2019, n° pourvoi : 18-2221) sur le caractère contradictoire de la réception et plus précisément sur l’impact de la forme de la convocation en la matière. Les faits sont les suivants : Monsieur et Madame X. entreprennent des travaux... Lire la suite

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