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Précisions sur les cas de suspension ou prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière

Précisions sur les cas de suspension ou prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 27/10/2017
Source : www.eurojuris.fr
Le délai de validité du commandement est suspendu par la mention en marge de sa copie publiée d’une décision de justice emportant la suspension des procédures d’exécution, tant que cette décision produit ses effets, ainsi que d’une décision ordonnant le report, en vertu d’une disposition particulière, de l’adjudication ou la réitération des ench... Lire la suite

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