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Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance - Le Monde du Droit

Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance - Le Monde du Droit

Publié le : 11/08/2017
Source : www.lemondedudroit.fr
C'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire. Un jugement a prononcé le divorce des époux. La cour d'appel de Rennes a limité à 50.000 € le montant de la prestation compensatoire... Lire la suite

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