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SARL - Crédit photo : © Frédéric Massard - Fotolia.com
Crédit photo : © Frédéric Massard - Fotolia.com

Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible

Auteur : NOURI Fatiha
Publié le : 19/03/2019 19 mars Mars 2019
Source : www.eurojuris.fr
Dans les SARL, la cession de parts sociales à un tiers non associé est soumise à l’agrément de la collectivité des associés. En cas de refus d’agrément, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé « dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civ... Lire la suite

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