Avocats au Barreau de Nice

Retrait d’un contenu par l’exploitant d’un site internet lors de la prise de connaissance de son caractère manifestement illicite

Auteur : PASQUIER Marie
Publié le : 21/12/2012 21 décembre déc. 12 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le juge des référés français peut, sans se prononcer sur le statut de l’exploitant d’un site internet, et même si celui-ci est de droit anglais, ordonner des mesures de retrait sous astreinte par ledit exploitant, d’un contenu illicite. festival des Vieilles Charrues : revente illicite de billets de spectacles subventionnés par les collectivités... Lire la suite

Historique

<< < ... 275 276 277 278 279 280 281 ... > >>