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Séparation de concubins : la construction sur le terrain de l’un d’eux - La Gazette du Palais

Séparation de concubins : la construction sur le terrain de l’un d’eux - La Gazette du Palais

Publié le : 12/04/2017
Source : www.gazettedupalais.com
Lorsque deux concubins se séparent, la maison, édifiée sur un terrain appartenant à concubine et dont la construction a été financée par divers emprunts, est vendue. Les parties conviennent des modalités de remboursement de l'emprunt souscrit pendant la vie commune pour l'achat de panneaux photovoltaïques et l’homme assigne sa compagne en remboursement des échéances des prêts souscrits pour l'édification de la maison et en paiement de sommes au titre de l'inexécution de la convention conclue entre eux... Lire la suite

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