Avocats au Barreau de Nice
Signature avec tampon

Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022
Source : www.eurojuris.fr
Les collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très grand nombre de documents pour leur donner force juridique, par leur Président ou Maire. Peuvent-elles apposer un tampon signature, soit une signature scannée, sur l’ensemble de ces documents sans incidence sur la régularité de la procédure qui s’en suivrait ? L’article 1... Lire la suite

Historique

<< < ... 33 34 35 36 37 38 39 ... > >>