Avocats au Barreau de Nice
Société de participations financière  : invalidation de la taxe à 3% sur les dividendes

Société de participations financière : invalidation de la taxe à 3% sur les dividendes

Publié le : 09/10/2017
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel invalide la taxe à 3% sur les dividendes. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragrap... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>