Avocats au Barreau de Nice
Bail commercial

Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'un bail commercial par laquelle le bailleur transfère sur le preneur la totalité des travaux, n'est pas constitutive d'une atteinte à son obligation de délivrance de la chose louée et est donc valable. Quels étaient les faits ? Par acte sous seing privé en date du 23... Lire la suite

Historique

<< < ... 82 83 84 85 86 87 88 ... > >>