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Vice de procédure et adoption PLU?

Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013
Source : www.eurojuris.fr
L'insuffisante information des membres du conseil municipal, préalablement à l'adoption du PLU, n'entraîne pas son annulation si elle n'a pu eu d'incidence sur le sens de la décision, ni privé les élus d'une garantie.Absence d'incidence sur le sens de la décision, et absence de privation des élus d'une garantieDans une décision du 17 juillet 201... Lire la suite

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