Avocats au Barreau de Nice
L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV

L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV

Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
Source : www.freenews.fr
Free a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées abusives, présentes dans différentes versions de ses conditions générales et brochures tarifaires Freebox (allant de 2011 jusqu’à 2015)... Lire la suite

Historique

<< < ... 144 145 146 147 148 149 150 ... > >>