Avocats au Barreau de Nice
Droit des assurances

Précisions sur le régime de la subrogation légale de l'assureur

Auteur : Antarius avocats Cabinet
Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022
Source : www.eurojuris.fr
Il résulte de l’article L. 121-12 alinéa 1er du Code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des assurés contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, que la subrogation... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>