Avocat Nice - Neveu Charles et Associés

Actus particuliers

Audition de l'enfant et bienveillance parentale

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024

Aux fins d’harmoniser les textes européens et certains textes du droit français, l’article 388-1 a été intégré au sein du Code civil, en 2007. Cet article indique : « Dans toutes les procédur...

Licenciement pour inaptitude : le manquement à l’obligation de sécurité ayant conduit à l’inaptitude est imprescriptible

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024

Si la Cour de cassation décide de manière constante que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque celle-ci trouve sa cause dans un manquement préalable de l’e...

Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024

Par son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024, n°21-21.970), la Cour de cassation rappelle que l’architecte étant contractuellement tenu, à l’égard du maître de l’ouvr...

Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024

Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité décennale du constructeur au titre d’un désordre qui était apparent à la réception, de plus fort s’il a fait l’objet...

Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires

Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024

Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la fourniture et l’installation d’un poêle à bois, qui a sous-traité la pose du conduit flexible du tubage. Un incendie s’est...

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Actus entreprises

Bail commercial : défaut d'entretien du locataire et vétusté

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024

Quelle est l’étendue de la remise en état du locataire en fin de bail ? Ce sujet conduit à de fréquents contentieux entre bailleurs et locataires. Le locataire, même s’il s’est engagé dans le bail...

Le maître d'oeuvre répond sans recours des travaux complémentaires non acceptés s'ils sont réalisés sous sa signature

Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024

Dans le cadre de cette affaire, une SCI a entrepris la construction d’un lotissement composé de 12 maisons individuelles sous la maîtrise d’œuvre de la société BC INGENIERIE, avec une mission élarg...

Licenciement pour inaptitude : le manquement à l’obligation de sécurité ayant conduit à l’inaptitude est imprescriptible

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024

Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024

Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024

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Actus collectivités

Érosion littorale : L’exemple du département de Charente-Maritime

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024

Dans la gestion du trait de côte, et dans la gouvernance adaptée à cette situation, les collectivités ont leur place, avec toutefois une approche a priori minorée pour le département. Le départeme...

L’érosion côtière : les cartes locales d’exposition au risque

Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024

Faire face au recul du trait de côte engage, nous le savons, un grand nombre de questions juridiques évidemment, mais d’abord et avant tout des enjeux humains et sociaux. L’érosion côtière, perte...

L’étude CEREMA Projection du trait de côte et analyse des enjeux au niveau national - février 2024

Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024

Le CEREMA est un établissement public sous la tutelle du ministère de la transition écologique et la cohésion des territoires. Il dispose de plus de 2000 agents et d’une expertise nationale mutual...

Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur les rangs de classement

Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024

La liberté dont disposent les acheteurs et les autorités concédantes en matière de méthode de notation des offres dans le cadre de la passation des contrats de la commande publique, et l’imaginatio...

Précisions du Conseil d’État sur la prescription de l’action en garantie décennale

Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024

Dans un arrêt du 7 juin 2024 Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois (n° 472662), le Conseil d’État a apporté des précisions sur le régime de prescription de l’action en garantie décen...

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