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Règlement intérieur et notes de service: opposabilité aux salariés

Règlement intérieur et notes de service: opposabilité aux salariés

Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012
Source : www.eurojuris.fr
La loi fait obligation aux employeurs de mettre en vigueur un règlement intérieur dans les entreprises, ou les établissements, où sont employés habituellement au moins vingt salariés (C. trav. art. L 1311-1 et L 1311-2).La procédure à respecter pour qu'ils soient opposables aux salariés Le Code du travail limite son contenu : le règlement inté... Lire la suite

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