Avocats au Barreau de Nice

Démarchage à domicile: la réglementation

Auteur : WIEHN Jérome
Publié le : 18/05/2010 18 mai mai 05 2010
Source : www.eurojuris.fr
Votée en 1972, la même année que la loi relative au démarchage financier, les deux textes procèdent d'une même préoccupation: protéger le consommateur contre des méthodes de ventes agressives.Démarchage à domicile: champ d'application de la loi, dispositif de protection, sanctionsLa réglementation en matière de vente et de démarchage à domicile... Lire la suite

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