Avocats au Barreau de Nice
Les dirigeants de fait

Les dirigeants de fait

Auteur : THILL Franck
Publié le : 02/11/2011 02 novembre nov. 11 2011
Source : www.eurojuris.fr
Dans les sociétés civiles et commerciales ainsi que dans les associations, la Loi et les statuts organisent les pouvoirs de représentation de la société vis-à-vis des tiers ainsi que les règles de gouvernance.Dirigeant de fait: définition, preuve de la qualité, personnes concernéesProblématiqueDans les sociétés civiles et commerciales ainsi que... Lire la suite

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