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Publié le :
05/06/2023
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Aux termes de l’article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer...
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Quelques précisions sur la responsabilité de l'assistant à maitrise d'ouvrage (AMO)
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Bail commercial et défaut d'immatriculation au titre de l'activité exercée, un rappel nécessaire
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10/05/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le statut protecteur de l’article L 145-1-1 du code de commerce (chapitre V d...
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En l'absence de contrat de sous-traitance le constructeur ne répond pas du fait dommageable d'autrui qu'il sollicite
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09/05/2023
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2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Pour les nécessités des travaux de gros œuvre qui lui avaient été confiés, un...
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L’amiante et la responsabilité de l’agent immobilier
Publié le :
12/04/2023
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil envers ses clients, e...
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Baux dérogatoires et baux commerciaux
Publié le :
07/04/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Aux termes de l’article L.145 -5 du Code de Commerce le bailleur et le preneu...
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Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur
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Par un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour...
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Bail commercial et danger de l'expulsion
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Agent immobilier : pas d’amende pour l’intermédiaire AirBnb
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Construction : Prescription : point de départ de l’action entre constructeurs
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La condamnation in solidum d’un constructeur, qui permet au maître de l’ouvra...
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Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation
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Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier
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La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers...
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Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
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Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité
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Qui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrativ...