Avocats au Barreau de Nice
Bail commercial

Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022
Source : www.eurojuris.fr
Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous avions déjà rédigé un article sur le sujet publié sur le site EUROJURIS le 4 septembre 2018, le 5 octobre 2021 et le 1er mars 2022. Il semblerait que ce long feuilleton ponctué d’un tango soit sur le point de prendre définitivement fin. Le 17 février 2022 (Cour de... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>