Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur
Auteur : De CHAZAL Agathe
Publié le :
30/03/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve des dégradations qui se sont produites pendant la jouissance du preneur pèse sur ce dernier ; et ce y compris en l’absence d’état des lieux d’entrée. Cet arrêt (Cass. 3ème civ., 25 janv. 2023 : RG n°21-22.311) est inédi... Lire la suite
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Bail commercial et obligation de réaliser les travaux
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Bail commercial et défaut d'immatriculation au titre de l'activité exercée, un rappel nécessaire
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L’amiante et la responsabilité de l’agent immobilier
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Baux dérogatoires et baux commerciaux
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Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur
Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial et danger de l'expulsion
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierIl est parfois dangereux de procéder à l’exécution forcée d’une décision exéc...Source : www.eurojuris.fr
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Agent immobilier : pas d’amende pour l’intermédiaire AirBnb
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Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUne action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-...Source : www.eurojuris.fr
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