Avocats au Barreau de Nice

Le droit de préemption du preneur "en place"

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 01/03/2006 01 mars mars 03 2006
Source : www.eurojuris.fr
PrécisionsIl s’agit ici d’évoquer le droit de préemption du preneur «en place» et plus précisément, de la notion de preneur «en place».L’article 412-1 du Code rural précise que «Le propriétaire bailleur d’un fonds de terre ou d’un bien rural qui décide ou est contraint de le vendre, sauf le cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, ne p... Lire la suite

Historique

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