Avocats au Barreau de Nice
Installation climatisation

Responsabilité décennale : Quelle qualification pour la conception et la pose d'une climatisation ? 

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
Source : www.eurojuris.fr
Cass. 3ème ch. civ. 12 novembre 2020, n° 19-18.213 Une société a acquis un bâtiment afin de l’aménager en hôtel en procédant à sa rénovation et sa réhabilitation. Un constructeur est intervenu, chargé de la conception et de l’installation de la climatisation avec mise en place d’une pompe à chaleur réversible. Le propriétaire du bâtim... Lire la suite

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