Avocats au Barreau de Nice
Harcèlement moral du salarié

Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave

Auteur : HORNY Caroline
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Source : www.eurojuris.fr
La faute grave n’est pas définie par le code du travail, et il faut se référer aux décisions des juridictions pour déterminer les caractéristiques de celle-ci. La faute grave est ainsi une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui, de par son importance, rend impossible le maintien du salarié d... Lire la suite

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