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Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple
Publié le :
03/07/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le systèm...
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L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
Publié le :
18/06/2020
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06
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire...
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Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Publié le :
12/06/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination soci...
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Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust
Publié le :
28/05/2020
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mai
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05
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l...
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Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
Publié le :
22/05/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google...
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Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques
Publié le :
08/05/2020
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05
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une société qui fabrique et commercialise des plans de travail en marbre, en...
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Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le :
23/04/2020
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avril
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1...
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Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
Publié le :
10/04/2020
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avril
avr.
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...
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L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
Publié le :
27/03/2020
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mars
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03
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...
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La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le :
14/02/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...
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Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
Publié le :
23/01/2020
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janvier
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01
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...
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CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Publié le :
02/01/2020
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01
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...
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Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
Publié le :
06/12/2019
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décembre
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...
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Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
Publié le :
21/11/2019
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novembre
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11
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également t...
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ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Publié le :
18/10/2019
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octobre
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10
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...