-
La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le :
14/02/2020
14
février
Fév.
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...
-
Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
Publié le :
23/01/2020
23
janvier
Janv.
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...
-
CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Publié le :
02/01/2020
02
janvier
Janv.
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...
-
Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
Publié le :
06/12/2019
06
décembre
Déc.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...
-
Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
Publié le :
21/11/2019
21
novembre
Nov.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également t...
-
ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Publié le :
18/10/2019
18
octobre
Oct.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
-
Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Publié le :
11/10/2019
11
octobre
Oct.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...
-
Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le :
25/07/2019
25
juillet
Juil.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...
-
Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Publié le :
05/07/2019
05
juillet
Juil.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...
-
Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
Publié le :
14/06/2019
14
juin
Juin
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...
-
Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
Publié le :
30/05/2019
30
mai
Mai
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Vendredi 24 mai 2019, l’Association européenne des agents de voyages et des t...
-
Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Publié le :
16/05/2019
16
mai
Mai
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...
-
Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
Publié le :
18/04/2019
18
avril
Avril
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où l...
-
La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
Publié le :
05/04/2019
05
avril
Avril
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...
-
Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
Publié le :
21/03/2019
21
mars
Mars
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
C’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, a...