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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Publié le :
12/07/2019
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juillet
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...
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Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
Publié le :
21/06/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...
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Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
Publié le :
23/05/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...
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Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
Publié le :
10/05/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...
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Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021
Publié le :
02/05/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Depuis 1994, l’étiquette énergie permet de connaître en un coup d’œil la cons...
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Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
Publié le :
25/04/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la con...
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La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Publié le :
11/04/2019
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avril
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...
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Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Publié le :
29/03/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvr...
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Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Publié le :
14/03/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de com...
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Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
Publié le :
07/03/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant...
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UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech
Publié le :
01/03/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dans le cadre du grand débat national voulu par le président de la République...
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Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
Publié le :
21/02/2019
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février
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’...
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L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
Publié le :
31/01/2019
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2019
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Free a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées...
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Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi
Publié le :
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Janv.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Ouvrir une boutique en ligne demande de la préparation. Quel type de site fau...
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Livraison : quels sont vos droits ?
Publié le :
21/12/2018
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2018
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à...