-
Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses
Publié le :
15/04/2021
15
avril
avr.
04
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer...
-
Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
Publié le :
26/03/2021
26
mars
mars
03
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...
-
Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Publié le :
26/02/2021
26
février
févr.
02
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...
-
Retour sur la notion de taux effectif global
Publié le :
18/02/2021
18
février
févr.
02
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par l...
-
Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
Publié le :
12/02/2021
12
février
févr.
02
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distan...
-
Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
Publié le :
29/01/2021
29
janvier
janv.
01
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriq...
-
Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
Publié le :
21/01/2021
21
janvier
janv.
01
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront...
-
De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
Publié le :
24/12/2020
24
décembre
déc.
12
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national...
-
Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
Publié le :
17/12/2020
17
décembre
déc.
12
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...
-
Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Publié le :
11/12/2020
11
décembre
déc.
12
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...
-
Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
Publié le :
03/12/2020
03
décembre
déc.
12
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...
-
Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Publié le :
16/10/2020
16
octobre
oct.
10
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...
-
Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
Publié le :
01/10/2020
01
octobre
oct.
10
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio...
-
Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
Publié le :
17/09/2020
17
septembre
sept.
09
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la...
-
Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Publié le :
27/08/2020
27
août
août
08
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et...