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De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
Publié le :
24/12/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national...
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Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
Publié le :
17/12/2020
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décembre
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...
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Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Publié le :
11/12/2020
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déc.
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...
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Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
Publié le :
03/12/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...
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Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Publié le :
16/10/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...
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Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
Publié le :
01/10/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio...
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Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
Publié le :
17/09/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la...
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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Publié le :
27/08/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et...
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Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
Publié le :
10/07/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un acc...
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Covid-19 : force majeure et annulations de vols
Publié le :
26/06/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...
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Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
Publié le :
01/05/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contr...
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Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Publié le :
16/04/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...
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CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
Publié le :
06/04/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Publié le :
19/03/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
Publié le :
12/03/2020
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La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...