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Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Publié le :
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En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de com...
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Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
Publié le :
07/03/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant...
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UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech
Publié le :
01/03/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dans le cadre du grand débat national voulu par le président de la République...
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Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
Publié le :
21/02/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’...
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L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
Publié le :
31/01/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Free a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées...
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Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi
Publié le :
11/01/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Ouvrir une boutique en ligne demande de la préparation. Quel type de site fau...
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Livraison : quels sont vos droits ?
Publié le :
21/12/2018
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à...
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La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
Publié le :
13/12/2018
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2018
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met f...
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Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
Publié le :
07/12/2018
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2018
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Vous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ?...
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Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021
Publié le :
29/11/2018
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mett...
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La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
Publié le :
22/11/2018
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente...
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Commander un site Internet et se rétracter
Publié le :
12/10/2018
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de créat...
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Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
Publié le :
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manqu...
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L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
Publié le :
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 26...
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Le producteur n’est pas responsable s’il est seulement possible que son produit soit cause d'un dommage - Éditions Francis Lefebvre
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
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