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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Publié le :
19/03/2020
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mars
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
Publié le :
12/03/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...
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Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
Publié le :
05/03/2020
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03
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de l...
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Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Publié le :
21/02/2020
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février
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02
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Publié le :
31/01/2020
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01
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du c...
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Publié le :
16/01/2020
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01
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...
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Retour sur les clauses noires en droit de la consommation
Publié le :
09/01/2020
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01
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation d...
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L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Publié le :
13/12/2019
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décembre
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...
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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Publié le :
07/11/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
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L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Publié le :
31/10/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...
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Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
Publié le :
24/10/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...
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Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Publié le :
03/10/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...
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Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
Publié le :
27/09/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause...
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Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
Publié le :
20/09/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’a...
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La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
Publié le :
13/09/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des...