-
Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Publié le :
03/10/2019
03
octobre
Oct.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...
-
Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
Publié le :
27/09/2019
27
septembre
Sept.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause...
-
Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
Publié le :
20/09/2019
20
septembre
Sept.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’a...
-
La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
Publié le :
13/09/2019
13
septembre
Sept.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des...
-
Quid des clauses abusives
Publié le :
05/09/2019
05
septembre
Sept.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreig...
-
Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Publié le :
23/08/2019
23
août
Août
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...
-
L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le :
08/08/2019
08
août
Août
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
-
Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Publié le :
01/08/2019
01
août
Août
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...
-
Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Publié le :
18/07/2019
18
juillet
Juil.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...
-
Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Publié le :
12/07/2019
12
juillet
Juil.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...
-
Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
Publié le :
21/06/2019
21
juin
Juin
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...
-
Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
Publié le :
23/05/2019
23
mai
Mai
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...
-
Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
Publié le :
10/05/2019
10
mai
Mai
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...
-
Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021
Publié le :
02/05/2019
02
mai
Mai
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Depuis 1994, l’étiquette énergie permet de connaître en un coup d’œil la cons...
-
Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
Publié le :
25/04/2019
25
avril
Avril
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la con...