Avocats au Barreau de Nice
L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans

L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
Source : www.efl.fr
L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescription de deux ans, peu important la nature et le montant de ce prêt... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>