Avocats au Barreau de Nice
Les copies d'examen et les annotations de l'examinateur constituent-elles des données personnelles ?

Les copies d'examen et les annotations de l'examinateur constituent-elles des données personnelles ?

Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
Source : www.eurojuris.fr
Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès. M. Nowak a, en tant qu'expert-comptable stagiaire, échoué à un examen de comptabilité. Il a alors intro... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>