Avocats au Barreau de Nice
Contestation toujours possible du caractère littoral d une commune

Contestation toujours possible du caractère littoral d une commune

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 12/01/2015 12 janvier janv. 01 2015
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 12 novembre 2014, le Conseil d'Etat, reconnait la possibilité de contester à tout moment la qualification d'une commune comme étant une commune littorale.L'alinéa 2 de l'article L. 321-2 du code de l'environnement indique que seules les communes situées en aval de la limite de salure des eaux peuvent être classées comme communes... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>