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Les nouvelles dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit

Publié le : 11/08/2009 11 août août 08 2009
Source : www.eurojuris.fr
Quelques commentaires de l’Administration sur de nouvelles dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit (successions et donations).Les droits de mutation à titre gratuitL’instruction en référence commente les articles 17, 19, 20 et 21 de la loi de finances pour 2008 portant sur :- le nouveau délai d’enregistrement des testaments... Lire la suite

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