Avocats au Barreau de Nice
Agent immobilier

Agent immobilier et vérification des capacités financières de l’acquéreur : une obligation confirmée par la Cour de Cassation !

Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 11 décembre 2019 (Cass. 1ère civ, 11.12.2019, n°18-24381), illustre les obligations renforcées de l’agent immobilier, investi d’un devoir de conseil et de mise en garde, au-delà de son mandat principal de vente ou de gestion. Dans la présente affaire, des vendeurs ont confié, à un agent immobilier, un ma... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>