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Sur le libre-choix de son huissier

Sur le libre-choix de son huissier

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 07/11/2011 07 novembre nov. 11 2011
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation rappelle qu'une personne peut choisir en toute liberté son huissier de justice même si une décision désigne un huissier nommément.Signification d'un acte et choix de l'huissierCour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2011, pourvoi 10-23115. Un président de Tribunal rend une ordonnance d'injonction de payer con... Lire la suite

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