Continuité des contrats de comptes bancaires en cas de procédure collective
Publié le :
29/02/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLa problématique de la continuité des contrats bancaires en cours en cas de procédure collective laisse apparaitre des situations surprenantes qui témoignent de l'insuffisance des réponses qui y ont été apportées.Pratique et problématique de la continuité des contrats de comptes bancaires en cas de procédure collective En effet, alors que le pri... Lire la suite
Historique
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La saisie immobilière et le surendettement
Publié le : 14/08/2013 14 août août 08 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière a de plus en...Source : www.eurojuris.fr
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Sur la libération du capital social après l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2013
Publié le : 15/05/2013 15 mai mai 05 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesEn cas de libération partielle, l'article L.223-7 du code de commerce dispose...Source : www.eurojuris.fr
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Validité des protocoles d'accord en procédure collective
Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa Cour de Cassation a tranché une question concernant la validité d’un proto...Source : www.eurojuris.fr
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Sodimédical: la Cour d'Appel de Reims prononce la liquidation de la société pharmaceutique
Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesMardi dernier, la Cour d'Appel de Reims confirmait le jugement du Tribunal de...Source : www.eurojuris.fr
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L'état de dépendance économique dans les relations commerciales
Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives«L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une e...Source : www.eurojuris.fr
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Les poursuites contre les indivisaires
Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesTexte de l'intervention d'Alain Provansal à un colloque organisé par l’AAPPE...Source : www.eurojuris.fr
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Continuité des contrats de comptes bancaires en cas de procédure collective
Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa problématique de la continuité des contrats bancaires en cours en cas de p...Source : www.eurojuris.fr
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Entreprise en difficulté et créancier sous tutelle
Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesPar un arrêt remarqué du 6 décembre 2011, la Chambre Commerciale de la Cour d...Source : www.eurojuris.fr
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Le point sur la contribution aux pertes, une mauvaise nouvelle n'arrivant jamais seule!
Publié le : 16/12/2011 16 décembre déc. 12 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesUn récent arrêt vient nous renseigner utilement sur une distinction que la pr...Source : www.eurojuris.fr
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Décret relatif aux radiations doffice du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement
Publié le : 15/12/2011 15 décembre déc. 12 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesUn décret du 7 décembre 2011 prévoit une radiation d’office anticipée du regi...Source : www.eurojuris.fr
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Cautionnement et déclaration de créance
Publié le : 05/10/2011 05 octobre oct. 10 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa caution n'est pas, par principe, déliée de son obligation envers le créanc...Source : www.eurojuris.fr
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Cautionnement et défaut de déclaration de créance
Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe défaut de déclaration de créance ne constitue plus une exception inhérente...Source : www.eurojuris.fr
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Les procédures d'insolvabilité en Europe
Publié le : 17/05/2011 17 mai mai 05 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesEn cas d'insolvabilité une procédure collective est ouverte par le Tribunal d...Source : www.eurojuris.fr
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Actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire en procédure collective
Publié le : 12/04/2011 12 avril avr. 04 2011Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesCi-joint un bref compte-rendu de la formation animée par le Professeur Philip...
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La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure
Publié le : 25/03/2011 25 mars mars 03 2011Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe paradoxe de la déclaration de créance est que la loi est libérale alors qu...