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Infection nosocomiale: pluralité d'établissements de santé potentiellement responsables

Infection nosocomiale: pluralité d'établissements de santé potentiellement responsables

Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011
Source : www.eurojuris.fr
Si la victime est tenue d'apporter la preuve formelle qu'elle a fait l’objet d'une infection nosocomiale, elle n'est pas tenue de démontrer que l'établissement contre lequel elle agit soit de manière certaine à l'origine de cette infection.Indemnisation des victimes d'infections nosocomiales Par un arrêt rendu le 17 juin 2010, la Cour de Cassati... Lire la suite

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