Avocats au Barreau de Nice
Médecins et infirmiers

Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plai... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>