Historique

• La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?
  Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autor...
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• Les évolutions du droit électoral : la proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales
  Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Sur le site du Sénat, on trouve, enregistrée à la présidence du Sénat le 13 m...
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• Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion
  Publié le : 10/01/2019 10 janvier Janv. 2019
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agricul...
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• Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée
  Publié le : 09/10/2018 09 octobre Oct. 2018
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L'occupation domaniale est, on le sait, parfaitement autorisée à des fins d'e...
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• Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts
  Publié le : 13/09/2018 13 septembre Sept. 2018
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  Approuvés par le Conseil d’État dans un avis rendu le 19 juin 2018, les nouve...
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• L'accueil des personnes âgées ne constitue pas une mission de service public
  Publié le : 16/07/2018 16 juillet Juil. 2018
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  La question est régulièrement posée au titre des structures privées gérant de...
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• L'imprévision dans les contrats de concession : l'obligation de démonstration
  Publié le : 26/02/2018 26 février Fév. 2018
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  Dans une décision du 26 juin 2017 rendue sous le N° 15 MA 02 661, la Cour Adm...
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• La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
  Publié le : 09/02/2018 09 février Fév. 2018
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  La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds...
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• Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public
  Publié le : 05/01/2018 05 janvier Janv. 2018
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  Dans son arrêt du 15 novembre 2017 (n°16-19.690), la chambre commerciale de l...
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• Validation de l'attribution de ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de France Info
  Publié le : 22/11/2017 22 novembre Nov. 2017
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  Dans une décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête d...
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• Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
  Publié le : 27/07/2017 27 juillet Juil. 2017
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  Le principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt c...
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• Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!
  Publié le : 21/06/2017 21 juin Juin 2017
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  Le nouvel article L.2122-1-1 prévoit que lorsque le titre d'occupation permet...
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• Accès à la restauration scolaire: pas de discrimination selon la situation des enfants ou celle de leur famille
  Publié le : 10/05/2017 10 mai Mai 2017
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  La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la re...
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• Le juge, la crèche et la laïcité
  Publié le : 16/11/2016 16 novembre Nov. 2016
  Actualités du cabinet

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  Une crèche de Noël est-elle un signe ou emblème religieux dont l’installation...
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• Convocation des conseillers municipaux : le registre des délibérations fait foi jusqu’à preuve contraire
  Publié le : 04/10/2016 04 octobre Oct. 2016
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  Dans un Arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme que les mentions fac...
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