Héritiers, en présence d'un compte joint bancaire: "soyez actifs"!
Publié le :
09/04/2008
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04
2008
Source : www.eurojuris.frCette question est d'autant plus d'actualité que le cotitulaire survivant du compte joint peut n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec les héritiers du cotitulaire prédécédé (sur ce, v. Rép. Min., n° 05933, JO SEQ, du 28 juillet 1994).Les risques du compte-joint bancaire en cas de successionL'intérêt pour un couple de procéder à l'ouver... Lire la suite
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Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007Particuliers / Famille / SuccessionsLa publication du texte allégeant les droits de mutation à titre gratuit (dro...Source : www.eurojuris.fr
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