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Conseil d'état

Les jugements du tribunal administratif sont des titres exécutoires : quelques précisions utiles

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 20 mai 2020 la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue, sous le numéro 18 BX01626, rappeler une évidence, mais qu'il est de bon ton effectivement d'évoquer. Il n'est pas rare que les comptables publics, lorsqu'ils reçoivent un jugement d'une juridiction bénéficiant à une collectivité, indiquent à cette dernière qu'i... Lire la suite

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