Avocats au Barreau de Nice
Liquidation d'astreintes en matière d'occupation irrégulière du domaine public

Liquidation d'astreintes en matière d'occupation irrégulière du domaine public

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 25/08/2015 25 août août 2015
Source : www.eurojuris.fr
La faculté reconnue aux juges de prononcer et de liquider une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la leurs décisions à l'encontre d'une personne privée occupant irrégulièrement le domaine public est un principe général du droit qui ne méconnaît pas les droits fondamentaux des justiciables.Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conse... Lire la suite

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