Vers une réforme du Conseil constitutionnel?
Publié le :
28/05/2013
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Source : www.eurojuris.frUne proposition de loi du 17 mai 2013 visant à transformer le Conseil constitutionnel en véritable "cour constitutionnelle" française a été déposée par des députés PS.Proposition de loi tendant à réformer le Conseil constitutionnelLe principal changement proposé est que les anciens présidents de la République ne siégeraient plus dans l’instituti... Lire la suite
Historique
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Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"
Publié le : 05/11/2014 05 novembre nov. 11 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLes décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’a...Source : www.eurojuris.fr
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Constitution de partie civile d'une collectivité
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la constitution d...Source : www.eurojuris.fr
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Appréciation de l'intérêt à agir d'une association
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativePar un arrêt du 17 mars 2014, Association des consommateurs de la FONTAULIERE...Source : www.eurojuris.fr
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Voie de fait nouvelle formule: vers une mort annoncée?
Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa théorie jurisprudentielle de la voie de fait a connu plusieurs évolutions...Source : www.eurojuris.fr
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Les documents liés à une procédure juridictionnelle sont-ils communicables ?
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d'Etat était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalit...Source : www.eurojuris.fr
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Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.
Publié le : 09/09/2013 09 septembre sept. 09 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUn agent contractuel de droit public victime d’un accident du travail, dès lo...Source : www.eurojuris.fr
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Organisation de la médecine du travail: annulation de certaines dispositions du décret
Publié le : 27/08/2013 27 août août 08 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d’État, dans une décision du 17 juillet 2013, a annulé plusieurs a...Source : www.eurojuris.fr
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Association: limites du contrôle du juge sur l'habilitation à ester en justice
Publié le : 05/07/2013 05 juillet juil. 07 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans une Décision du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat apporte des précisions s...Source : www.eurojuris.fr
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Le préjudice causé par du gibier: indemnisation par le Juge administratif
Publié le : 12/06/2013 12 juin juin 06 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Juge Administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'in...Source : www.eurojuris.fr
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Une demande de précision du préfet permet-elle de propoger le délai d'exercice du déféré préfectoral?
Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeNon. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet est tenu de déférer au...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 28/05/2013 28 mai mai 05 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUne proposition de loi du 17 mai 2013 visant à transformer le Conseil constit...Source : www.eurojuris.fr
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Le télérecours devant les juridictions administratives : c'est demain !
Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa dématérialisation de la procédure administrative contentieuse est lancée d...Source : www.eurojuris.fr
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Police administrative: le maire peut-il demander à un opérateur téléphonique d'envisager de déplacer une antenne?
Publié le : 15/02/2013 15 février févr. 02 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeNon.Pouvoir de police spéciale de l'Etat vs pouvoir de police général du Mair...Source : www.eurojuris.fr
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La charge de la preuve dans le recours pour excès de pouvoir
Publié le : 22/01/2013 22 janvier janv. 01 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d'Etat vient de préciser sa jurisprudence sur la charge de la preu...Source : www.eurojuris.fr
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La clôture de l'instruction - Commission du procès administratif
Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012Actualités du cabinetCollectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrem...