Avocats au Barreau de Nice
Renforcement de la protection des personnes et de la dignité humaine

Renforcement de la protection des personnes et de la dignité humaine

Auteur : KAGAN Grégory
Publié le : 03/09/2013 03 septembre sept. 09 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le droit pénal français renforce sa législation relative à la lutte contre la traite des êtres humains, le travail forcé et la réduction en servitude, l’esclavage, les agressions sexuelles et les disparitions forcées.Les apports de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013Essentiellement, la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 introduit en droit français les... Lire la suite

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